La législation européenne dans le domaine de la qualité de l’air ambiant n’est pas en soi destinée à accorder des droits aux particuliers, pour la violation desquels ils auraient droit à réparation, ont décidé les juges de la Cour de l’UE.

Ils ont souligné que, néanmoins, les citoyens doivent avoir la possibilité – y compris en intentant des poursuites auprès des autorités compétentes – d’amener les autorités de l’État à prendre des mesures pour assurer un air pur conformément à cette législation, selon le site Internet du tribunal.

Le procès a été intenté par un Parisien qui réclamait 21 millions d’euros de dédommagement à l’Etat car la pollution croissante de l’air dans l’agglomération de la capitale française nuisait à sa santé. Il a estimé que l’État devrait être tenu pour responsable de ne pas veiller à respecter les valeurs limites au niveau de l’UE.

Selon l’agence de presse allemande DPA, l’avocat général de la Cour de justice de l’UE semble avoir soutenu cette position dans son avis il y a des mois, bien que la cour ait averti la France et l’Allemagne dans le passé pour avoir dépassé les valeurs limites de dioxyde d’azote. Cependant, le tribunal n’était pas d’accord avec sa position sur le droit à une demande d’indemnisation, qu’il a rejetée.

La législation européenne dans le domaine de la qualité de l’air ambiant oblige les États membres de l’UE à garantir un air pur, mais ces obligations servent l’objectif général de protection de la santé humaine et de l’environnement dans son ensemble. Les citoyens individuels ne se voient pas accorder de droits, a expliqué le tribunal. Par conséquent, l’État n’a pas à indemniser ses citoyens.

Cependant, selon la DPA, le tribunal n’a pas expressément exclu la possibilité que les États puissent être tenus responsables sur la base des réglementations nationales. Il a également averti que les individus devraient avoir le droit d’exiger des mesures des autorités, comme un plan de contrôle de la pollution de l’air.